Mentions Légales & Conditions Générales de Prestation
• TVA non applicable : Entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise – TVA non applicable, art. 293 B du CGI (Code
Général des Impôts). Les prix affichés sont donc nets.
• Exclusion de pièces : Tous les tarifs indiqués concernent uniquement la main-d’œuvre pour les prestations réalisées en atelier. Le coût
des composants, pièces de rechange ou licences logicielles (systèmes d’exploitation, logiciels spécifiques) reste à la charge exclusive
du client.
• Diagnostic & Devis : Toute prise en charge donne lieu à un diagnostic initial. Si le client accepte le devis de réparation proposé, le
montant du diagnostic (30 €) est intégralement déduit de la facture finale. Si le client refuse les réparations après diagnostic, seul le
forfait diagnostic reste dû.
• Sauvegarde des données : Le client reste responsable de la sauvegarde de ses données personnelles avant le dépôt de sa machine
en atelier. En dehors des forfaits incluant spécifiquement une prestation de sauvegarde ou de clonage, l’entreprise ne pourra être tenue
responsable de la perte accidentelle de données liée à une panne matérielle préexistante.
• Garantie des prestations et des composants : Les prestations de réparation et de montage pur (pièces fournies par le client) sont
garanties pour une durée de 3 mois à compter de la restitution du matériel (hors pannes causées par une mauvaise utilisation, un virus
ou un nouveau défaut matériel indépendant).
Dans le cas d’une configuration complète où les composants sont fournis et facturés par l’Entreprise, le matériel bénéficie de la
garantie constructeur (durée variable selon les fabricants, généralement de 2 à 5 ans). En cas de panne d’un composant sous
garantie, l’Entreprise assure gratuitement le diagnostic et la gestion du SAV auprès du fabricant durant les 6 premiers mois suivant la
livraison. Au-delà de cette période, seule la pièce reste couverte par le constructeur ; les frais de main-d’œuvre pour le
démontage/remontage et les frais d’expédition éventuels pourront être facturés au Client.
• Garantie des installations logicielles : Les installations et configurations logicielles (Windows, Linux, Retrobox) sont garanties 1 mois contre tout dysfonctionnement lié directement à l’installation initiale. Sont strictement exclus de cette garantie les virus, malwares, surtensions, bris physiques, dégâts des
eaux, modifications du système par le client (overclocking, flash de BIOS instable) ou bugs consécutifs à une mise à jour ultérieure du
système d’exploitation.
Clause spécifique aux prestations Retrogaming / Émulation
• Propriété intellectuelle et contenu des systèmes d’émulation : La tarification appliquée par SOS PC-FAB pour les prestations de retrogaming (Retrobox, consoles modifiées, configurations dédiées) concerne exclusivement l’assemblage matériel, la fourniture des composants, l’installation et le paramétrage technique du système d’exploitation d’émulation (systèmes open-source libres de droits).
Aucun jeu sous droit d’auteur (ROM, ISO) n’est vendu ou facturé par l’entreprise Il incombe au client final de s’assurer qu’il possède les
droits, les licences originales ou les copies de sauvegarde légales des jeux qu’il intègre ou utilise sur son système, conformément à la
législation en vigueur sur la propriété intellectuelle. L’entreprise SOS PC-FAB ne pourra en aucun cas être tenue responsable de
l’utilisation ou de l’ajout de contenus non autorisés par l’utilisateur.
Modalités de règlement :
• Interventions à distance (Télémaintenance via RustDesk) : Le paiement s’effectue comptant à la commande, avant le début de
l’intervention en ligne.
• Commandes à distance avec expédition (Réparation/Configuration de Setups) :
Le paiement du débour global (coût des composants matériels et frais d’envoi Colissimo) est exigé à la commande pour déclencher la
réservation et l’achat des pièces au nom et pour le compte du client.
Le règlement de la main-d’œuvre (prestations de services) s’effectue au choix du client : soit au solde à la livraison avant la réexpédition
du matériel, soit en totalité à la commande dans le cadre d’un règlement global initial unique (notamment lors de l’utilisation de l’option
de paiement fractionné PayPal 4X). Dans ce dernier cas, les fonds correspondants au matériel et à la livraison sont immédiatement
affectés au règlement des fournisseurs et transporteurs.
• Prestations locales (En Atelier ou à Domicile sur Pau et sa périphérie) : Le paiement s’effectue au moment de l’intervention à
domicile ou lors de la restitution du matériel en atelier. Un acompte est exigé à la commande dans le cas d’une réservation de
composants à changer ou à acheter.
• Modes de règlement acceptés : Espèces, Carte Bancaire, Virement, PayPal (incluant l’option PayPal 4X) .
• Les règlements par chèques bancaires ou postaux ne sont pas acceptés par l’établissement
Identification Légale :
• Identité : Entrepreneur Individuel (EI) — Fabien Robardet
• Nom commercial : SOS PC-FAB
• Adresse de l’établissement : 16 cours Lyautey, 64000 Pau
• Immatriculation : SIRET en cours d’immatriculation au répertoire des Métiers de Pau
Hébergeur : IONOS SARL — 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex — Tél. : emergency services.